Création d’un label pour les mutuelles seniors

L’Assemblée nationale a adopté définitivement une labellisation des contrats seniors que toutes les mutuelles pourront distribuer.

Pourquoi créer un label pour les mutuelles seniors ?

La mesure est simple : permettre aux seniors de 65 ans et plus d’accéder à une mutuelle santé dont les cotisations et la couverture seront à la hauteur de leurs besoins réels.

En effet, la tranche des seniors de 65 ans et plus est une véritable problématique pour notre système de santé. D’une part, ces seniors nécessitent davantage de soins en raison de leur vulnérabilité liée à au vieillissement naturel, ce qui coûte cher aux complémentaires santé. En conséquence, cette population dite « à risque » écope de cotisations particulièrement élevées, entre 2 à 3 fois plus chères que lorsqu’elle était en activité, ou de contrats inadaptés à leurs besoins spécifiques.

La Ministre de la santé Marisol Touraine a donc décidé d’instaurer un label que devront respecter les contrats proposés aux seniors de plus de 65 ans, et que toutes les mutuelles pourront distribuer.

Une victoire dans la douleur

Le 30 novembre 2015, l’Assemblée national a adopté définitivement le PLFSS 2016 (projet de loi pour le financement de la sécurité sociale). Dans la version initiale, Marisol Touraine entendait sélectionner quelques organismes d’assurance qui seraient les seuls habilités à distribuer des contrats santé à destination des seniors.

Le collectif « les Abeilles », qui regroupe les employés de l’assurance de proximité et les salariés des mutuelles françaises, a manifesté partout en France contre les dispositions du projet de budget de la Sécurité sociale destinées à faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les plus de 65 ans, invoquant le fait que la démarche engagée sous la forme d’appel d’offre risquait de mettre en péril des milliers d’emplois dans le secteur de l’assurance de proximité.

Grâce à leurs vives critiques lors de leur rassemblement le 27 novembre dernier devant le palais Bourbon, les Abeilles ont finalement obtenu gain de cause. L’exécutif a donc adopté un amendement (article 21 du PLFSS 2016) destiné à créer une « vraie » labellisation. De cette manière, au lieu de restreindre le nombre de distributeurs des contrats seniors comme le prévoyait la disposition initiale, désormais toutes les complémentaires santé qui correspondent aux critères de prix et de prestations de soins pourront obtenir ce label.

Cependant, du côté des Abeilles, on préfère rester vigilant. En effet, cette labellisation n’est pas le choix du collectif, comme le précise Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, qui craint que cette disposition ne nuise en définitive à la qualité des offres  labellisées.

Les pharmaciens sont inquiets

Si d’une part le PLFSS 2016 prévoit 3 à 4 milliards d’économie, dont 1 tiers reposera sur la baisse des prix des médicaments et des dispositifs médicaux tout en favorisant les médicaments génériques, ce qui risque de fragiliser encore une fois le secteur des officines, se pose encore le problème de la vérification des ouvertures de droits des seniors détenteurs d’un contrat labellisé.

En effet, même si la labellisation des mutuelles seniors est généralisée, cela apportera de nombreux changements dans la manière d’opérer en officine, notamment une complexification administrative au comptoir.

 

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