Mutuelle senior labellisée : les garanties minimales

Les garanties et les primes des contrats de mutuelle santé senior qui seront mis en place à partir du 1^er janvier 2017 commencent à se préciser. Ces contrats devraient comporter 3 niveaux de garanties.

Depuis l’annonce en septembre 2015 par la ministre de la Santé Marisol Touraine de la création de contrats santé adaptés aux plus de 65 ans, le projet s’est peu à peu transformé en une réalité destinée à offrir aux seniors des prestations d’un meilleur rapport qualité/prix à partir de 2017.

Le processus de labellisation permettra à toutes les offres proposées par les mutuelles santé, si elles répondent aux critères de sélection fixés par décret, d’être labellisées et éligibles à un crédit d’impôt.

Mutuelle senior labellisée : 3 niveaux de garanties devraient voir le jour

Afin d’être éligibles au crédit d’impôt (voir plus loin) et labellisés, les contrats de mutuelle santé senior devront obligatoirement proposer des primes et des garanties minimales. Ainsi, il est prévu que les cotisations s’échelonnent de 41 € à 77 € sur 3 niveaux de garanties pour les seniors de 65 à 69 ans. À partir de 70 ans, les cotisations augmenteront néanmoins et s’échelonneront au maximum de 75 € à 132 €.

Chaque contrat de mutuelle santé senior labellisé devra prendre en charge intégralement le ticket modérateur et proposer un forfait hospitalier. En outre, il devra proposer des plafonds minimums de remboursement en optique, dentaire, audioprothèse et dépassements d’honoraires.

Voici pour le moment les montants des plafonds de remboursement des contrats labellisés :

Dentaire

• soins dentaires prothétiques ou orthopédie dentofaciale : G1 = TM + 100% TRSS ; G2 = TM + 200% TRSS ; G3 = TM + 300% TRSS

Optique

• monture + 2 verres simples : G1 = 150 € ; G2 = 200 € ; G3 = 300 €
• monture + 1 verre simple et 1 verre complexe : G1 = 250 € ; G2 = 325 € ; G3 = 425 €
• monture + 2 verres complexes : G1 = 350 € ; G2 = 450 € ; G3 = 550 €

Audioprothèse

• par appareil : G1 = 450 € ; G2 = 600 € ; G3 = 750 €

Hospitalisation

• frais de séjour : prise en charge intégrale du TM (G1, G2 et G3)
• chambre particulière : G1 = 0 € ; G2 = 0 € ; G3 = 60 € par jour limité
• forfait journalier hospitalier dans les établissements de santé : 100% sans limitation de durée (G1, G2 et G3)

Soins de ville et pharmacie

• dépassements d’honoraires (CAS) : G1 = 0% ; G2 = 70% TRSS ; G3 = 120€ TRSS
• dépassements d’honoraires (non CAS) : G1 = 0% ; G2 = 50% TRSS ; G3 = 100€ TRSS

*G1 : 1^er niveau de garantie ; G2 : 2^e niveau de garantie ; G3 : 3^e niveau de garantie ; TM : ticket modérateur ; TRSS : tarif responsable de la Sécurité sociale

Un crédit d’impôt de 1%

Ces contrats labellisés ouvreront droit à un crédit d’impôt égal à 1% de la prime acquittée hors taxe. Cette mesure devrait encore s’affiner d’ici la fin de l’année.